Hôtel des Ventes Atlantique · SAS

L'État dispose de 15 jours post-vente pour exercer le droit de préemption (art. L. 123-1 C. patrimoine). Suivre les délais pour libérer le prix au vendeur.

À transférer à ADAGP/SAIF pour les artistes vivants ou décédés depuis < 70 ans (art. L. 122-8 CPI). Barème dégressif 4 % → 0,25 %, plafond 12 500 €.

Obligation TRACFIN (art. R. 561-3 CMF) : pièce d'identité, justificatif de domicile, vérification PEP. Sans cela, blocage du paiement vendeur.